Document parlementaire 54K0196

Proposition de loi modifiant la législation relative à l'application des peines, l'emploi des langues, ainsi que le Code judiciaire, concernant l'appel en matière d'application des peines.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/09/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0196/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0196001   546 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 01/09/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 05/09/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Commentaire DECISIONS TRIBUNAL DE L'APPLICATION DES PEINES - APPEL
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Van Vaerenbergh, Kristien N-VA
Calendrier 31/03/2015   EN DISCUSSION
31/03/2015   EN REUNION
15/07/2015   EN DISCUSSION
21/10/2015   EN DISCUSSION
13/01/2016   EN DISCUSSION
20/01/2016   EN DISCUSSION
Compétence 01/09/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | SANCTION PENALE | DROIT PENITENTIAIRE | DETENU | REGIME PENITENTIAIRE | LIBERATION CONDITIONNELLE | EMPLOI DES LANGUES | EXECUTION DE LA PEINE | VOIE DE RECOURS

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