Document parlementaire 54K0198

Proposition de loi visant à modifier le mode d'information des parties intervenant dans une procédure en récusation.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 01/09/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 17/06/2015
Documents principaux 00/000-K0198/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0198001   429 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 01/09/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 05/09/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Commentaire PROCEDURE EN RECUSATION - MODE INFORMATION PARTIES
Date de fin 17/06/2015
Statut 13 RETIRE
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Calendrier 17/06/2015   RETIRE
Compétence 01/09/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE

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