Document parlementaire 54K0200

Proposition de loi modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, en vue de créer un privilège en faveur des associations de copropriétaires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/09/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0200/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0200001   447 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 01/09/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 04/09/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Commentaire PRIVILEGE AUX ASSOCIATIONS DE COPROPRIETAIRES
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 01/09/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal COPROPRIETE
Descripteurs Eurovoc COPROPRIETE | HYPOTHEQUE

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