Document parlementaire 54K0204

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de mieux prendre en considération la charge d'un enfant handicapé.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/09/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0204/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0204001   461 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 01/09/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 01/10/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Benoît, Dispa cdH (AUTEUR) 
Député actuel Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
Commentaire ENFANT HANDICAPE - MESURES FISCALES
Sous-documents
002  [409 Kb] 21/01/2015 ADDENDUM
Date de distribution 21/01/2015
 
003  [410 Kb] 26/01/2015 ADDENDUM
Date de distribution 26/01/2015
 
004  [472 Kb] 19/03/2015 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 23/03/2015
N° 57 061/3
 
005  [519 Kb] 27/04/2015 AVIS
Date de distribution 12/05/2015
COUR DES COMPTES / REKENHOF
 
006  [433 Kb] 08/01/2016 AMENDEMENT
Date de distribution 12/01/2016
Auteur(s) Pas un député actuellementChristian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBenoît, Dispa cdH (AUTEUR) 
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K0071001 (445 Kb)
Date de caducité 23/05/2019
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Crusnière, Stéphane PS
Calendrier 13/01/2016   EN DISCUSSION
13/01/2016   EN REUNION
23/02/2016   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 03/02/2015   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 01/09/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P540204
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | ENFANT | GARDE DES ENFANTS | HANDICAPE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions