Document parlementaire 54K0209

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de promouvoir le mécénat d'entreprises.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/09/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0209/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0209001   550 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 01/09/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 04/09/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Benoît, Dispa cdH (AUTEUR) 
Commentaire PROMOTION DU MECENAT D'ENTREPRISES
Sous-documents
002  [40 Kb] 08/01/2016 ADDENDUM
Date de distribution 11/01/2016
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K1650001 (519 Kb)
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Laaouej, Ahmed PS
Calendrier 13/01/2016   EN DISCUSSION
13/01/2016   EN REUNION
23/02/2016   EN DISCUSSION
13/07/2016   EN DISCUSSION
Compétence 01/09/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LES SOCIETES | MECENAT

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