Document parlementaire 54K0219

Proposition de résolution visant à encourager les dons en nature par une exonération élargie de la TVA.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/09/2014
Documents principaux 00/000-K0219/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0219001   450 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 02/09/2014
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 04/09/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Député actuel Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Commentaire DONS EN NATURE - EXONERATION ELARGIE DE LA TVA
Sous-documents
002  [412 Kb] 24/09/2014 ADDENDUM
Date de distribution 24/09/2014
 
003  [412 Kb] 05/11/2014 ADDENDUM
Date de distribution 05/11/2014
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Descripteurs Eurovoc DECHET | DON | DONATION | ENTREPRISE | AIDE EN NATURE | EXONERATION FISCALE | PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT | TVA | RESOLUTION DU PARLEMENT

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