Document parlementaire 54K0220

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'introduire le mécanisme fiscal dit de la "tante Agathe" au profit d'entrepreneurs débutants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/09/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0220/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0220001   475 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 02/09/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 04/09/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Commentaire ENTREPRENEURS DEBUTANTS - MECANISME FISCAL DIT DE LA "TANTE AGATHE"
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 02/09/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | EMPRUNT | AIDE A L'INVESTISSEMENT | EXONERATION FISCALE | IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES | IMPOT DIRECT | MODE DE FINANCEMENT | PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES | FINANCEMENT DE L'ENTREPRISE | CREATION D'ENTREPRISE | CAPITAL SOCIAL | CAPITAL D'AMORCAGE

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