Document parlementaire 54K0221

Proposition de loi modifiant l'article 157 du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de permettre le transfert entre conjoints de l'excédent des versements anticipés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/09/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0221/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0221001   443 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 02/09/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 04/09/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Commentaire EXCEDENT DES VERSEMENTS ANTICIPES - TRANSFERT ENTRE CONJOINTS
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 02/09/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc UNION LIBRE | DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | PERSONNE MARIEE

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