Document parlementaire 54K0222

Proposition de loi visant à immuniser la rémunération de l'apprenti pour la définition de personne à charge.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/09/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0222/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0222001   484 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 02/09/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 04/09/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Commentaire ENCOURAGEMENT FORMATION QUALIFIANTE ET APPRENTISSAGE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 02/09/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | APPRENTI | PRESTATION FAMILIALE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions