Document parlementaire 54K0223

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de modifier les conditions de taxation des droits d'auteur et des droits voisins portant sur des prestations ou des oeuvres artistiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/09/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0223/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0223001   477 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 02/09/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 04/09/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Commentaire PRESTATIONS OU OEUVRES ARTISTIQUES-DROITS D'AUTEUR ET DROITS VOISINS TAUX
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 02/09/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DROIT D'AUTEUR | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | PROFESSION ARTISTIQUE

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