Document parlementaire 54K0227

Proposition de loi relative à la mise à disposition de téléphones portables de grand danger pour les victimes de violences entre partenaires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/09/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0227/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0227001   489 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 03/09/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 05/09/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Député actuel Eric, Thiébaut PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Willy, Demeyer PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nawal, Ben Hamou PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Blanchart PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fabienne, Winckel PS (AUTEUR) 
Commentaire VIOLENCES ENTRE PARTENAIRES - VICTIMES - TELEPHONES PORTABLES GRAND DANGER
Sous-documents
002  [406 Kb] 16/12/2014 ADDENDUM
Date de distribution 17/12/2014
 
003  [410 Kb] 14/07/2016 ADDENDUM
Date de distribution 15/07/2016
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 03/09/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | VICTIME | TELEPHONE MOBILE | VIOLENCE DOMESTIQUE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions