Document parlementaire 54K0235

Révision de la Constitution. Révision de l'article 23 de la Constitution en vue de consacrer le droit à l'eau.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/09/2014
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0235/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0235001   462 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 05/09/2014
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 05/09/2014
Date d'envoi 05/09/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION ARTICLE 23 - DROIT A L'EAU
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 05/09/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc DISTRIBUTION DE L'EAU | REVISION DE LA CONSTITUTION

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