Document parlementaire 54K0237

Proposition de loi relative à la tenue obligatoire d'un registre de lettres de voiture dans le secteur du transport routier de marchandises.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/09/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0237/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0237001   465 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 05/09/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 10/09/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement David, Geerts sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karin, Temmerman sp.a (AUTEUR) 
Commentaire TRANSPORT ROUTIER MARCHANDISES REGISTRE LETTRES VOITURE TENUE OBLIGATOIRE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 05/09/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal TRANSPORT DE MARCHANDISES
Descripteurs Eurovoc DOCUMENT DE TRANSPORT | SANCTION PENALE | TRANSPORT DE MARCHANDISES | TRANSPORT ROUTIER | CABOTAGE ROUTIER

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