Document parlementaire 54K0241

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les cours d'assises.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/09/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0241/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0241001   459 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 09/09/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 10/09/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Commentaire COURS D'ASSISES - CORRECTIONALISATION - TENTATIVE DE CRIME
Sous-documents
002  [408 Kb] 06/11/2014 ADDENDUM
Date de distribution 07/11/2014
 
003  [408 Kb] 07/11/2014 ADDENDUM
Date de distribution 13/11/2014
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 09/09/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal INTERPRETATION DU DROIT
Descripteurs Eurovoc INTERPRETATION DU DROIT | JURIDICTION PENALE | LEGISLATION | PROCEDURE PENALE | REFORME JUDICIAIRE

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