	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	10/09/2014
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-K0250/001-0/2014-1
Document Chambre	54K0250001 442 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 54 - Session : 0/2014-1
Date de dépôt	10/09/2014
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/10/2014
Date de distribution	11/09/2014
Date d'envoi	16/10/2014
Auteur(s)	Barbara, Pas VB (AUTEUR) Jan, Penris VB (AUTEUR) Filip, Dewinter VB (AUTEUR)
Commentaire	POLITIQUE DE L'ENERGIE - REGIONS
Date de caducité	23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE	RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS (PUBLIC)

Compétence	10/09/2014 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	POLITIQUE ENERGETIQUE
Descripteurs Eurovoc	APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE \| POLITIQUE ENERGETIQUE \| REGIONALISATION \| TRANSFERT DE COMPETENCE