Document parlementaire 54K0258

Proposition de loi visant à modifier les articles 508/5 et 508/8 du Code judiciaire, concernant la qualité de l'aide juridique.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 16/09/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0258/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0258001   497 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 16/09/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 07/10/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Député actuel Özlem, Özen PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Eric, Massin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Commentaire AIDE JURIDIQUE - AVOCATS - SANCTIONS EN CAS DE MANQUEMENTS
Date de fin 30/06/2016
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [43 Kb] 22/06/2016 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 04/07/2016
Auteur(s) Pas un député actuellementSonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Özlem, Özen PS (AUTEUR)
VOIR DOC. / ZIE STUK K1819/3-2015/2016
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K1819001 (1168 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Becq, Sonja CD&V
Özen, Özlem PS
Calendrier 31/05/2016   EN DISCUSSION
31/05/2016   EN REUNION
02/06/2016   EN DISCUSSION
07/06/2016   EN DISCUSSION
14/06/2016   EN DISCUSSION
21/06/2016   EN DISCUSSION
21/06/2016   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K0258002   22/06/2016  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 29/06/2016   EN DISCUSSION
29/06/2016   EN REUNION
30/06/2016   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 16/09/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P540258
Descripteur Eurovoc principal AVOCAT
Descripteurs Eurovoc ORDRE PROFESSIONNEL | PROCEDURE DISCIPLINAIRE | DEONTOLOGIE PROFESSIONNELLE | AIDE JUDICIAIRE | AVOCAT

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Aperçu chronologique des réunions