Document parlementaire 54K0260

Proposition de loi complétant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, visant à la reconnaissance légale du traitement assisté par diacétylmorphine.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/09/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0260/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0260001   494 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 16/09/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 07/10/2014
Date d'envoi 26/03/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Willy, Demeyer PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Député actuel Özlem, Özen PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Eric, Massin PS (AUTEUR) 
Commentaire TOXICOMANES - TRAITEMENT PAR DIACETYLMORPHINE - RECONNAISSANCE LEGALE
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K0259001 (458 Kb)
Date de caducité 23/05/2019
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Calendrier 31/03/2015   EN DISCUSSION
31/03/2015   EN REUNION
PRECEDEMMENT RENVOYEE A LA SANTE PUBLIQUE - 16/10/2014 VROEGER VERZONDEN NAAR VOLKSGEZONDHEID - 16/10/2014
2. COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Dedry, Anne Ecolo-Groen
Calendrier 07/02/2017   EN DISCUSSION
07/02/2017   EN REUNION
07/03/2017   EN DISCUSSION
POUR AVIS / VOOR ADVIES
Compétence 16/09/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P540260
Descripteur Eurovoc principal TOXICOMANIE
Descripteurs Eurovoc STUPEFIANT | THERAPEUTIQUE | TOXICOMANIE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions