Document parlementaire 54K0261

Proposition de loi relative à la mention du plan tarifaire le plus avantageux sur la facture de clôture des fournisseurs d'énergie.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/09/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0261/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0261001   435 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 16/09/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 26/09/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Député actuel Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
Commentaire FOURNISSEURS D'ENERGIE - FACTURE CLOTURE - PLAN TARIFAIRE PLUS AVANTAGEUX
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 16/09/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE ENERGETIQUE
Descripteurs Eurovoc ENERGIE ELECTRIQUE | GAZ | POLITIQUE ENERGETIQUE | POLITIQUE TARIFAIRE | PRIX DE L'ENERGIE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR

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