	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	16/09/2014
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0263/001-0/2014-1
Document Chambre	54K0263001 502 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 54 - Session : 0/2014-1
Date de dépôt	16/09/2014
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/10/2014
Date de distribution	26/09/2014
Date d'envoi	16/10/2014
Auteur(s)	Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
Commentaire	GAZ NATUREL - GESTIONNAIRES - TARIFS APPROUVES PAR LA CREG - PUBLICATION
Date de caducité	23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE	ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE (PUBLIC)

Compétence	16/09/2014 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE
Descripteurs Eurovoc	GAZ \| GAZ NATUREL \| GAZODUC \| APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE \| POLITIQUE TARIFAIRE \| PRIX DE L'ENERGIE \| REGULARISATION DU MARCHE \| TRANSPORT PAR CONDUITE \| INDUSTRIE DU GAZ \| DISTRIBUTION DU GAZ