Document parlementaire 54K0268

Proposition de loi visant à supprimer la différenciation de classe entre les cyclomoteurs et visant à instaurer un permis de conduire pour la conduite d'un cyclomoteur.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 16/09/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 12/12/2017
Documents principaux 00/000-K0268/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0268001   441 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 16/09/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 30/09/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Député actuel Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
Commentaire CONDUITE D'UN CYCLOMOTEUR - PERMIS DE CONDUIRE
Date de fin 12/12/2017
Statut 13 RETIRE
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 16/09/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P540268
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc PERMIS DE CONDUIRE | SECURITE ROUTIERE | VEHICULE A DEUX ROUES

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