Document parlementaire 54K0269

Proposition de loi octroyant une réduction sur facture à l'achat d'un équipement complet de motards, en vue de promouvoir leur sécurité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/09/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0269/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0269001   461 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 16/09/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 01/10/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Député actuel Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
Commentaire MOTARDS - ACHAT D'UN EQUIPEMENT COMPLET - REDUCTION SUR FACTURE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 16/09/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc DISPOSITIF DE SECURITE | SECURITE ROUTIERE | VEHICULE A DEUX ROUES | VETEMENT

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