Document parlementaire 54K0270

Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en vue de lutter contre le surendettement lié aux dettes de GSM.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/09/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0270/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0270001   442 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 16/09/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 01/10/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Député actuel Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Michel, de Lamotte cdH (AUTEUR) 
Commentaire SURENDETTEMENT LIE AUX DETTES DE GSM
Sous-documents
002  [409 Kb] 02/05/2017 ADDENDUM
Date de distribution 02/05/2017
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 16/09/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteurs Eurovoc ENDETTEMENT | FACTURATION | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | TELEPHONE MOBILE

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