	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	16/09/2014
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0273/001-0/2014-1
Document Chambre	54K0273001 536 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 54 - Session : 0/2014-1
Date de dépôt	16/09/2014
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/10/2014
Date de distribution	01/10/2014
Date d'envoi	16/10/2014
Auteur(s)	Vanessa, Matz cdH (AUTEUR) Francis, Delpérée cdH (AUTEUR)
Commentaire	ACCOUCHEMENT DANS LA DISCRETION - FILIATION - ACCES AUX DONNEES
Document(s) joint(s)/lié(s)	(DOCUMENTS JOINTS) 54K0424001 (519 Kb)
Date de caducité	23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)
Rapporteur	Brotcorne, Christian cdH
Calendrier	15/07/2015 EN DISCUSSION 15/07/2015 EN REUNION

Compétence	16/09/2014 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	MATERNITE
Descripteurs Eurovoc	ADOPTION D'ENFANT \| DROIT DE LA FAMILLE \| ENFANT ABANDONNE \| ETAT CIVIL \| FILIATION \| ASSURANCE MALADIE \| PROTECTION DE L'ENFANCE \| MATERNITE