Document parlementaire 54K0274

Proposition de loi modifiant le livre VI du Code de droit économique instaurant un avertissement sanitaire sur les publicités.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/09/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0274/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0274001   491 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 16/09/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 26/09/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Député actuel Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Michel, de Lamotte cdH (AUTEUR) 
Commentaire PRODUITS ALIMENTAIRES - AVERTISSEMENT SANITAIRE SUR LES PUBLICITES
Sous-documents
002  [408 Kb] 02/05/2017 ADDENDUM
Date de distribution 02/05/2017
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 16/09/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc ETIQUETAGE | ALIMENTATION HUMAINE | INFORMATION DU CONSOMMATEUR | PREVENTION DES MALADIES | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | PUBLICITE | RISQUE SANITAIRE

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