Document parlementaire 54K0276

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en vue de prendre en considération les trimestres où le travailleur indépendant a été dispensé du paiement de ses cotisations sociales dans le calcul de la pension.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/09/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0276/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0276001   444 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 16/09/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 01/10/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Député actuel Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
Commentaire INDEPENDANTS - COTISATIONS SOCIALES - DISPENSE PAIEMENT - PENSION
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 16/09/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | PROFESSION INDEPENDANTE | ASSURANCE VIEILLESSE

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