Document parlementaire 54K0284

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les délais de prescription des infractions de roulage, la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 22/09/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0284/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0284001   434 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 22/09/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 25/09/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stefaan, Vercamer CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Commentaire DELAIS DE PRESCRIPTION DES INFRACTIONS DE ROULAGE
Date de fin 08/02/2018
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [413 Kb] 05/02/2018 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 05/02/2018
Auteur(s) Pas un député actuellementVeli, Yüksel CD&V (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2868/3-2017/2018
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K2868001 (1166 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Yüksel, Veli CD&V
Calendrier 17/01/2018   EN REUNION
24/01/2018   EN DISCUSSION
24/01/2018   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K0284002   05/02/2018  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/02/2018   EN DISCUSSION
08/02/2018   EN REUNION
08/02/2018   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 22/09/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P540284
Descripteur Eurovoc principal CIRCULATION ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc INFRACTION | CIRCULATION ROUTIERE | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | PRESCRIPTION D'ACTION

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Aperçu chronologique des réunions