Document parlementaire 54K0286

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne le non-respect des exigences relatives à l'aptitude professionnelle.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 22/09/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0286/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0286001   443 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 22/09/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 25/09/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Commentaire CONDUCTEURS D'AUTOBUS ET DE CAMIONS - APTITUDE PROFESSIONNELL
Date de fin 27/01/2016
Statut 13 RETIRE
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 22/09/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc QUALIFICATION PROFESSIONNELLE | SECURITE ROUTIERE | AUTOBUS
Mots-clés libres VOITURE D'ENTREPRISE

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