Document parlementaire 54K0290

Proposition de loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services afin de soumettre à autorisation communale l'exploitation des unités d'établissement bénéficiant de dérogations visées à l'article 16, § 2, de cette loi.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/09/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0290/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0290001   459 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 22/09/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 25/09/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul-Olivier, Delannois PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fabienne, Winckel PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alain, Mathot PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Commentaire HEURES D'OUVERTURE COMMERCE - MAGASINS DE NUIT - AUTORISATION COMMUNALE
Sous-documents
002  [428 Kb] 23/02/2016 AMENDEMENT
Date de distribution 25/02/2016
Auteur(s) Pas un député actuellementMichel, de Lamotte cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFabienne, Winckel PS (AUTEUR) 
 
003  [505 Kb] 07/03/2016 RAPPORT
Date de distribution 07/03/2016
Auteur(s) Pas un député actuellementJohan, Vande Lanotte sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnn, Vanheste sp.a (AUTEUR) 
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Vanheste, Ann sp.a
Vande Lanotte, Johan sp.a
Calendrier 20/10/2015   EN DISCUSSION
20/10/2015   EN REUNION
10/11/2015   EN DISCUSSION
23/02/2016   EN DISCUSSION
23/02/2016   REJETE
Rapport   54K0290003   07/03/2016  
Compétence 22/09/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P540290
Descripteur Eurovoc principal DISTRIBUTION COMMERCIALE
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DE DETAIL | COMMUNE | DISTRIBUTION COMMERCIALE | LICENCE COMMERCIALE | TRAVAIL DE NUIT | HORAIRE D'OUVERTURE DU COMMERCE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions