Document parlementaire 54K0291

Proposition de loi modifiant la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire afin d'établir une obligation d'information et de conseil dans le chef du prêteur et de l'intermédiaire de crédit et portant des mesures diverses.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 22/09/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0291/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0291001   467 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 22/09/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 25/09/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul-Olivier, Delannois PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fabienne, Winckel PS (AUTEUR) 
Commentaire CREDIT HYPOTHECAIRE OBLIGATION D'INFORMATION ET DE CONSEIL CONTRATS ANNEXES
Date de fin 14/04/2016
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [413 Kb] 25/03/2016 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 11/05/2016
Auteur(s) Pas un député actuellementAnn, Vanheste sp.a (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K1685/3-2015/2016
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K1685001 (3914 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Vanheste, Ann sp.a
Calendrier 02/03/2016   EN DISCUSSION
02/03/2016   EN REUNION
15/03/2016   EN DISCUSSION
15/03/2016   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K0291002   25/03/2016  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 13/04/2016   EN DISCUSSION
13/04/2016   EN REUNION
14/04/2016   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 22/09/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P540291
Descripteur Eurovoc principal CREDIT
Descripteurs Eurovoc CREDIT | ENDETTEMENT | HYPOTHEQUE | PRET | PROTECTION DU CONSOMMATEUR

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