	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	22/09/2014
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0292/001-0/2014-1
Document Chambre	54K0292001 520 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 54 - Session : 0/2014-1
Date de dépôt	22/09/2014
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/10/2014
Date de distribution	24/09/2014
Date d'envoi	16/10/2014
Auteur(s)	Karine, Lalieux PS (AUTEUR) Paul-Olivier, Delannois PS (AUTEUR) Fabienne, Winckel PS (AUTEUR)
Commentaire	MICROCREDIT - INCITANTS FISCAUX
Date de caducité	23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE	ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE (PUBLIC)
Rapporteur	Friart, Benoît MR
Calendrier	16/01/2018 EN REUNION 30/01/2018 EN DISCUSSION

Compétence	22/09/2014 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	CREDIT
Descripteurs Eurovoc	CREDIT \| FISCALITE \| POLITIQUE FISCALE \| STIMULANT FISCAL