	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	24/09/2014
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0304/001-0/2014-1
Document Chambre	54K0304001 490 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 54 - Session : 0/2014-1
Date de dépôt	24/09/2014
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/10/2014
Date de distribution	25/09/2014
Date d'envoi	16/10/2014
Auteur(s)	Leen, Dierick CD&V (AUTEUR) Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR) Griet, Smaers CD&V (AUTEUR) Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Commentaire	DROIT D'AUTEUR - STATUT JURIDIQUE DE L'AUTEUR - CONVENTION D'EDITION
Date de caducité	23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE	ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE (PUBLIC)

Compétence	24/09/2014 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteurs Eurovoc	DROIT D'AUTEUR