	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	25/09/2014
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0312/001-0/2014-1
Document Chambre	54K0312001 521 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 54 - Session : 0/2014-1
Date de dépôt	25/09/2014
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/10/2014
Date de distribution	26/09/2014
Date d'envoi	16/10/2014
Auteur(s)	Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR) Stefaan, Vercamer CD&V (AUTEUR)
Commentaire	SOLIDARITE ENTRE PARTENAIRES - DROITS DE PENSION - REPARTITION
Date de caducité	23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE	AFFAIRES SOCIALES (PUBLIC)

Compétence	25/09/2014 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	DIVORCE
Descripteurs Eurovoc	DIVORCE \| DROIT DE LA FAMILLE \| PRESTATION AUX SURVIVANTS \| RETRAITE COMPLEMENTAIRE \| ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres	PENSIONS