Document parlementaire 54K0319

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le congé pour soins palliatifs, l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/09/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0319/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0319001   446 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 25/09/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 26/09/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Stefaan, Vercamer CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Commentaire CONGE POUR SOINS PALLIATIFS - ALLOCATIONS D'INTERRUPTION - AUGMENTATION
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 25/09/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONGE SOCIAL | ALLOCATION COMPLEMENTAIRE | TRAVAIL | SOIN PALLIATIF

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