Document parlementaire 54K0321

Proposition de loi instaurant un statut spécifique de travailleur salarié à part entière pour les accueillants conventionnés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/09/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0321/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0321001   508 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 25/09/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 26/09/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stefaan, Vercamer CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Commentaire ACCUEILLANTES CONVENTIONNES - STATUT SPECIFIQUE DE TRAVAILLEUR SALARIE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 25/09/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONTRAT DE TRAVAIL | GARDE DES ENFANTS | STATUT PROFESSIONNEL | TRAVAIL

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