Document parlementaire 54K0322

Proposition de loi relative à la disponibilité des informations aux consommateurs relatives aux taxes de circulation lors de la mise sur le marché de voitures.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 25/09/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0322/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0322001   461 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 25/09/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 30/09/2014
Auteur(s) Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Griet, Smaers CD&V (AUTEUR) 
Commentaire VENDEURS DE VOITURES - TAXES DE CIRCULATION - INFORMATION
Date de fin 07/10/2014
Statut 13 RETIRE
Compétence 25/09/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc IMPOT | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | IMMATRICULATION DE VEHICULE | AUTOMOBILE | TAXE SUR LES VEHICULES | COMMUNICATION DES DONNEES

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