	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	25/09/2014
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0324/001-0/2014-1
Document Chambre	54K0324001 431 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 54 - Session : 0/2014-1
Date de dépôt	25/09/2014
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/10/2014
Date de distribution	03/10/2014
Date d'envoi	16/10/2014
Auteur(s)	Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR) Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR) Leen, Dierick CD&V (AUTEUR) Griet, Smaers CD&V (AUTEUR)
Commentaire	INDEPENDANTS - PENSION LIBRE COMPLEMENTAIRE
Date de caducité	23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE	ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE (PUBLIC)

Compétence	25/09/2014 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc	RETRAITE COMPLEMENTAIRE \| PROFESSION INDEPENDANTE \| ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres	PENSIONS