Document parlementaire 54K0325

Projet de loi modifiant la loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 25/09/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 23/07/2015
Date de la loi 23/08/2015
Date moniteur 03/09/2015
Moniteur n° 229
Moniteur erratum 25/01/2016 022
Documents principaux 00/000-K0325/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0325001   452 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 25/09/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 30/09/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Député actuel Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR)
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Griet, Smaers CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Caroline, Cassart-Mailleux MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rita, Gantois N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Werner, Janssen N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frank, Wilrycx Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire EXPLOITATIONS AGRICOLES - REGIME SUCCESSORAL - DROIT DE REPRISE
Date de fin 23/07/2015
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [409 Kb] 20/01/2015 ADDENDUM
Date de distribution 20/01/2015
 
003  [408 Kb] 30/03/2015 ADDENDUM
Date de distribution 02/04/2015
 
004  [408 Kb] 01/07/2015 ADDENDUM
Date de distribution 02/07/2015
 
005  [453 Kb] 01/07/2015 AMENDEMENT
Date de distribution 03/07/2015
Auteur(s) Député actuel Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellementRita, Gantois N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrank, Wilrycx Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDavid, Clarinval MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichel, de Lamotte cdH (AUTEUR) 
 
006  [1272 Kb] 09/07/2015 RAPPORT
Date de distribution 09/07/2015
Auteur(s) Pas un député actuellementGriet, Smaers CD&V (AUTEUR) 
 
007  [436 Kb] 09/07/2015 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 09/07/2015
 
008  [418 Kb] 16/07/2015 AMENDEMENT
Date de distribution 16/07/2015
Auteur(s) Député actuel Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellementCaroline, Cassart-Mailleux MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRita, Gantois N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Pas un député actuellementAnn, Vanheste sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichel, de Lamotte cdH (AUTEUR) 
 
009  [486 Kb] 17/07/2015 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de distribution 17/07/2015
Auteur(s) Pas un député actuellementGriet, Smaers CD&V (AUTEUR) 
 
010  [436 Kb] 17/07/2015 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 17/07/2015
 
011  [433 Kb] 23/07/2015 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 24/07/2015
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K0896001 (444 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Wilrycx, Frank Open Vld
Smaers, Griet CD&V
Calendrier 03/02/2015   EN DISCUSSION
03/02/2015   EN REUNION
01/07/2015   EN DISCUSSION
01/07/2015   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
16/07/2015   EN DISCUSSION
16/07/2015   EN REUNION
16/07/2015   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K0325006   09/07/2015   20150717 54K0325009
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/07/2015   RENVOYE (Voir la remarque dans la fiche complète)
22/07/2015   EN DISCUSSION
22/07/2015   EN REUNION
23/07/2015   ADOPTE
Incident 15/07/2015   RENVOI EN COMMISSION
Compétence 25/09/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P540325
Descripteur Eurovoc principal DROIT SUCCESSORAL
Descripteurs Eurovoc EXPLOITATION AGRICOLE | HERITAGE | DROIT SUCCESSORAL

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions