Document parlementaire 54K0326

Proposition de loi améliorant le montant de la pension minimum de certains conjoints aidants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/09/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0326/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0326001   456 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 25/09/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 30/09/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Député actuel Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR)
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Griet, Smaers CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Franky, Demon CD&V (AUTEUR)
Commentaire CONJOINTS AIDANTS - PENSION MINIMUM
Sous-documents
002  [408 Kb] 11/12/2014 ADDENDUM
Date de distribution 15/12/2014
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Winckel, Fabienne PS
Calendrier 24/10/2017   EN DISCUSSION
24/10/2017   EN REUNION
Compétence 25/09/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc ASSURANCE VIEILLESSE | CONJOINT AIDANT
Mots-clés libres PENSIONS

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