Document parlementaire 54K0327

Proposition de loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/09/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0327/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0327001   445 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 25/09/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 30/09/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Député actuel Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR)
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Griet, Smaers CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Franky, Demon CD&V (AUTEUR)
Commentaire DEBIT DE BOISSONS - HEURE DE FERMETURE GENERAL - COMMUNES
Sous-documents
002  [408 Kb] 11/12/2014 ADDENDUM
Date de distribution 15/12/2014
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 25/09/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ORDRE PUBLIC
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | INDUSTRIE DE LA RESTAURATION | ORDRE PUBLIC | SECURITE PUBLIQUE | HORAIRE D'OUVERTURE DU COMMERCE

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