Document parlementaire 54K0348

Proposition de loi modifiant la loi sur les faillites du 8 août 1997 en ce qui concerne l'excusabilité des ex-conjoints.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/10/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0348/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0348001   445 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 01/10/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 03/10/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Griet, Smaers CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Commentaire FAILLITES - EX-CONJOINTS - EXCUSABILITE
Sous-documents
002  [409 Kb] 07/01/2015 ADDENDUM
Date de distribution 09/01/2015
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Compétence 01/10/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal FAILLITE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | DROIT DE LA FAMILLE | FAILLITE

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