	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	01/10/2014
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0349/001-0/2014-1
Document Chambre	54K0349001 500 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 54 - Session : 0/2014-1
Date de dépôt	01/10/2014
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/10/2014
Date de distribution	02/10/2014
Date d'envoi	16/10/2014
Auteur(s)	Frédéric, Daerden PS (AUTEUR) Julie, Fernandez Fernandez PS (AUTEUR) Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR) Eric, Massin PS (AUTEUR)
Commentaire	CONSEILS D'ENTREPRISE - DROITS DELEGUES DU PERSONNEL
Date de caducité	23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE	AFFAIRES SOCIALES (PUBLIC)

Compétence	01/10/2014 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	REPRESENTATION DU PERSONNEL
Descripteurs Eurovoc	CONDITION ECONOMIQUE \| ACCES A L'INFORMATION \| ENTREPRISE \| LICENCIEMENT COLLECTIF \| REPRESENTATION DU PERSONNEL \| COMITE D'ENTREPRISE \| ENTREPRISE EN DIFFICULTE \| DIALOGUE SOCIAL