Document parlementaire 54K0353

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 pour ce qui concerne l'impôt afférent aux pensions.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/10/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0353/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0353001   442 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 02/10/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 06/10/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement David, Clarinval MR (AUTEUR) 
Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Gilles, Foret MR (AUTEUR) 
Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
Député actuel Emmanuel, Burton MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sophie, Wilmès MR (AUTEUR) 
Député actuel Vincent, Scourneau MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Benoît, Friart MR (AUTEUR) 
Commentaire PENSIONS - CUMUL AVEC DES REVENUS PROFESSIONNELS - REDUCTION D'IMPOT
Sous-documents
002  [407 Kb] 06/02/2015 ADDENDUM
Date de distribution 09/02/2015
 
003  [409 Kb] 09/03/2015 ADDENDUM
Date de distribution 09/03/2015
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 02/10/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | PRESTATION AUX SURVIVANTS | ASSURANCE VIEILLESSE | CUMUL DE REVENUS
Mots-clés libres PENSIONS

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