Document parlementaire 54K0371

Proposition de loi modifiant l'article 98 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/10/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0371/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0371001   441 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 02/10/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 07/10/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Damien, Thiéry MR (AUTEUR) 
Commentaire PERSONNES AGEES BENEFICIAIRES DE L'AIDE SOCIALE - PAIEMENT HEBDOMADAIRE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 02/10/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE | PERSONNE AGEE
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS

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