Document parlementaire 54K0374

Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la suppression du cautionnement pour les comptables spéciaux.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 03/10/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 04/05/2016
Date de la loi 29/05/2016
Date moniteur 15/09/2016
Moniteur n° 247
Moniteur erratum 10/10/2016 271
Documents principaux 00/000-K0374/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0374001   443 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 03/10/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 08/10/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Député actuel Franky, Demon CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Veerle, Heeren CD&V (AUTEUR) 
Commentaire ZONES PLURICOMMUNALES - COMPTABLES SPECIAUX - SUPPRESSION CAUTIONNEMENT
Date de fin 04/05/2016
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [410 Kb] 14/11/2014 ADDENDUM
Date de distribution 19/11/2014
 
003  [488 Kb] 25/04/2016 RAPPORT
Date de distribution 28/04/2016
Auteur(s) Député actuel Koen, Metsu N-VA (AUTEUR)
 
004  [409 Kb] 25/04/2016 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 25/04/2016
 
005  [427 Kb] 04/05/2016 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 10/05/2016
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Metsu, Koen N-VA
Calendrier 19/04/2016   EN DISCUSSION
19/04/2016   EN REUNION
19/04/2016   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K0374003   25/04/2016  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 04/05/2016   EN DISCUSSION
04/05/2016   EN REUNION
04/05/2016   ADOPTE
Compétence 03/10/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P540374
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc CONTROLE FINANCIER | GARANTIE | POLICE

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Aperçu chronologique des réunions