Document parlementaire 54K0376

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 03/10/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0376/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0376001   633 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 03/10/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 08/10/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Député actuel Franky, Demon CD&V (AUTEUR)
Commentaire CAMERAS DE SURVEILLANCE
Date de fin 08/03/2018
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [414 Kb] 09/03/2018 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 09/03/2018
Auteur(s) Député actuel Eric, Thiébaut PS (AUTEUR)
VOIR DOC. / ZIE STUK K2855/3 ET /4-2017/2018
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K2855001 (4171 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Thiébaut, Eric PS
Calendrier 24/01/2018   EN REUNION
06/02/2018   EN DISCUSSION
07/02/2018   EN DISCUSSION
21/02/2018   EN DISCUSSION
21/02/2018   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K0376002   09/03/2018  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/03/2018   EN DISCUSSION
08/03/2018   EN REUNION
08/03/2018   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 03/10/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P540376
Descripteur Eurovoc principal SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | SECURITE PUBLIQUE | VIDEOSURVEILLANCE | SECURITE ET GARDIENNAGE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions