	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	03/10/2014
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0379/001-0/2014-1
Document Chambre	54K0379001 521 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 54 - Session : 0/2014-1
Date de dépôt	03/10/2014
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/10/2014
Date de distribution	08/10/2014
Date d'envoi	16/10/2014
Auteur(s)	Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR) Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR) Leen, Dierick CD&V (AUTEUR) Veerle, Heeren CD&V (AUTEUR) Franky, Demon CD&V (AUTEUR)
Commentaire	LUTTE CONTRE LES MARIAGES DE COMPLAISANCE - BANQUE DE DONNEES
Date de caducité	23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	03/10/2014 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc	DROIT CIVIL \| DROIT DE LA FAMILLE \| MARIAGE \| RESSORTISSANT ETRANGER \| DROIT DE SEJOUR \| ADMISSION DES ETRANGERS \| BASE DE DONNEES \| MARIAGE DE COMPLAISANCE