Document parlementaire 54K0382

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le détachement des magistrats du parquet.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/10/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0382/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0382001   479 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 06/10/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 08/10/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Commentaire MAGISTRATS DU PARQUET - DETACHEMENT
Sous-documents
002  [409 Kb] 07/11/2014 ADDENDUM
Date de distribution 13/11/2014
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 06/10/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc INCOMPATIBILITE | MAGISTRAT | MINISTERE PUBLIC | POUVOIR JUDICIAIRE | DEONTOLOGIE PROFESSIONNELLE | SEPARATION DES POUVOIRS
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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