Document parlementaire 54K0395

Proposition de loi visant à étendre aux mutualités et aux unions nationales de mutualités les règles relatives à certaines interdictions de propagande applicables aux partis politiques et à leurs candidats en période électorale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/10/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0395/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0395001   446 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 07/10/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 10/10/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Député actuel Philippe, Pivin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Françoise, Schepmans MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Jacques, Flahaux MR (AUTEUR) 
Commentaire MUTUALITES - INTERDICTIONS DE PROPAGANDE EN PERIODE ELECTORALE
Sous-documents
002  [408 Kb] 08/02/2017 ADDENDUM
Date de distribution 09/02/2017
 
003  [510 Kb] 31/03/2017 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 04/04/2017
N° 60.484/1
 
Date de caducité 23/05/2019
1. COMMISSION CHAMBRE CONTRÔLE DES DÉPENSES ÉLECTORALES ET DE LA COMPTABILITÉ DES PARTIS POLITIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Uyttersprot, Goedele N-VA
Laaouej, Ahmed PS
Calendrier 08/02/2017   EN DISCUSSION
08/02/2017   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
POUR AVIS
2. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Top, Alain sp.a
Demon, Franky CD&V
Calendrier 16/11/2016   EN DISCUSSION
16/11/2016   EN REUNION
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 17/11/2016   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 07/10/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P540395
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | FINANCEMENT ELECTORAL | PROPAGANDE ELECTORALE | MUTUALITE SOCIALE

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