Document parlementaire 54K0403

Proposition de loi visant à modifier l'article 170 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/10/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0403/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0403001   448 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 07/10/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 10/10/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Damien, Thiéry MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gilles, Foret MR (AUTEUR) 
Député actuel Emmanuel, Burton MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sophie, Wilmès MR (AUTEUR) 
Député actuel Vincent, Scourneau MR (AUTEUR)
Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
Commentaire TRAITEMENT RENTES FICTIVES DE CONVERSION
Sous-documents
002  [407 Kb] 06/02/2015 ADDENDUM
Date de distribution 09/02/2015
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 07/10/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
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