Document parlementaire 54K0407

Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, visant à renforcer l'encadrement de la publicité concernant l'alcool et les boissons alcoolisées.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/10/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0407/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0407001   452 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 07/10/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 10/10/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Damien, Thiéry MR (AUTEUR) 
Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
Commentaire BOISSONS ALCOOLISEES - ENCADREMENT DE LA PUBLICITE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 07/10/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc ALCOOLISME | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | PUBLICITE | SANTE PUBLIQUE | BOISSON ALCOOLISEE

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